Il existe différentes solutions pour aider financièrement un enfant ou un petit-enfant, dans un contexte fiscal avantageux et un environnement juridique sécurisé.

 

1. Le versement d’une pension alimentaire

Les parents ont en effet l’obligation de subvenir aux besoins des enfants et ce même après leur majorité, s’ils n’ont pas de ressources suffisantes.

Vous pouvez alors verser à vos enfants une pension alimentaire et bénéficier ainsi de la déduction de cette pension au titre de votre revenu imposable ; cette déduction vous permet de réaliser une économie d’impôt d’autant plus élevée que votre tranche marginale d’imposition est élevée.

Cette aide alimentaire peut prendre la forme du versement de sommes d’argent sur le compte en banque de votre enfant afin d’acquitter le loyer de son studio d’étudiant, ses frais d’inscription universitaire ou ses dépenses courantes…

A la condition d’avoir détaché votre enfant de votre foyer fiscal, vous pourrez déduire jusqu’à 6 794 €* s’il est célibataire sans enfants. Votre enfant devra déclarer ces sommes données mais eu égard au montant il ne sera pas imposable.

Sur le plan juridique, cette aide financière ne constitue pas une donation dès lors qu’elle reste proportionnée à vos revenus et aux besoins essentiels de votre enfant, elle n’est donc pas taxable au droit de mutation à titre gratuit.

*Montant applicable aux pensions alimentaires versées en 2024.

 

2. La donation temporaire d’usufruit

La donation temporaire d’usufruit est une technique particulièrement efficace pour aider votre enfant étudiant ou jeune actif, détaché au foyer fiscal de ses parents, en lui procurant des revenus réguliers. Cette stratégie permet en effet de transférer temporairement le droit de percevoir les revenus d’un bien, tel un appartement loué ou un portefeuille titres, vous n’en conservez alors que la nue-propriété.

Sur le plan fiscal la valeur de la donation est établie selon une règle proportionnelle (art 669 II du CGI) et elle correspond à 23 % de la valeur du bien en pleine propriété pour chaque période de 10 ans.

Il s’agit d’une donation consentie en ligne directe et soumise au barème progressif des droits de mutations entre parents et enfants après application de l’abattement de 100 K€ ou entre grands-parents et petits-enfants.

Cette stratégie présente également des avantages fiscaux pour les parents donateurs.  Pendant la durée de la donation, le bien et ses revenus ne sont plus pris en compte dans le patrimoine du donateur pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l’impôt sur le revenu (IR).

En revanche le donataire usufruitier devra déclarer les revenus mais ceux-ci seront normalement imposés dans une tranche moindre que celle du donateur et, si le patrimoine immobilier du donataire reste inférieur à 1,3 M€, le bien sera également non-assujetti d’IFI.

 

3. Le prêt familial

Le prêt familial vous permet d’aider financièrement votre enfant majeur à charge pour lui de vous rembourser au terme et aux conditions convenues librement entre vous. Vous pouvez ainsi lui octroyer un prêt sans intérêt et prévoir qu’il le remboursera quand il en aura les moyens.

Le prêt familial pour mémoire peut prendre la forme d’un acte notarié ou d’un acte sous seing-privé, il doit toujours contenir certaines mentions : le montant, l’échéance du remboursement, les modalités et échéancier le cas échéant et enfin le taux d’intérêt ou l’absence d’intérêts.

Il convient toujours de rédiger une reconnaissance de dette qui sera enregistrée auprès du pôle de l’enregistrement des finances publiques du domicile de l’emprunteur, afin de donner une date certaine à l’acte qui devient opposable à l’administration fiscale- cette formalité donne lieu à la perception du droit fixe de 125 € -et d’autre part permet d’anticiper tout conflit ultérieur entre les enfants.

Par ailleurs les contrats de prêts dont le montant en principal excède le montant de 5 000 €, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale. Celle-ci doit être adressée via le site impôts.gouv.fr au service des Impôts des particuliers du débiteur en même temps que sa déclaration de revenus à l’aide de l’imprimé cerfa n°2062 annexé à ladite déclaration.

La dette de l’enfant emprunteur sera éteinte à la suite de son remboursement ou pourra, à l’initiative du parent prêteur, s’éteindre par confusion lors d’une donation ou donation-partage réalisée ultérieurement.

 

4. Le commodat immobilier

Le prêt à usage ou commodat permet aux parents ou grands-parents propriétaires d’un bien immobilier de le prêter à titre gratuit, pour son usage temporaire, à un enfant ou à un petit-enfant.

Il convient d’établir le commodat par écrit (acte sous seing privé dûment enregistré afin d’avoir date certaine ou acte authentique), détaillant les droits et obligations de chacune des parties et permettant d’anticiper toute situation conflictuelle entre les héritiers lors du règlement de la succession du parent prêteur, liée à une question de valorisation de l’avantage dont aurait bénéficié l’emprunteur.

Le contrat de commodat présente de plus l’intérêt d’être d’une grande souplesse dans la rédaction des clauses qu’il peut contenir.

Sur le plan fiscal l’hébergement gratuit ne donne lieu à aucun transfert de propriété, aussi n’entraîne-t-il aucune déclaration fiscale et ne donne-t-il lieu à aucune imposition. 

Au titre de l’IFI, c’est le prêteur du bien qui doit inscrire sa valeur dans sa déclaration en mentionnant l’existence d’un commodat sur ce bien.

Le principal risque du prêt à usage est sa requalification en location, aussi doit-il être gratuit et ne donner lieu à aucune indemnité ou contrepartie. En matière de taxe foncière, celle-ci demeure à la charge du propriétaire, en effet si l’emprunteur la rembourse au prêteur, le contrat pourrait alors être requalifié en contrat de bail. Le contrat de prêt à usage échappe, aux règles civiles et fiscales des donations mais aussi à celles sur la location concernant l’imposition des revenus locatifs.

 

5. Le cadeau d’usage

Le présent d’usage est un cadeau fait à l’occasion d’un événement particulier et est fondé sur la remise manuelle de la chose offerte.

De plus il ne doit pas excéder une certaine valeur : la loi n’indique expressément aucune valeur maximum ni aucun pourcentage précis, mais il est nécessaire – selon la jurisprudence – que le présent ne soit pas excessif par rapport à l’état de fortune du disposant. En d’autres termes, le présent ne doit pas “appauvrir” le donateur et le principe posé par le Code civil est que plus une personne est fortunée, plus elle peut offrir de cadeaux importants sans s’appauvrir et donc sans que cela constitue un don manuel.

La distinction est parfois subtile entre un cadeau d’usage et un don manuel, mais elle peut avoir de lourdes conséquences, civiles et fiscales. Les présents d’usage échappent d’un point de vue civil aux règles du rapport et aussi d’un point de vue fiscal, à toute imposition et ne sont pas soumis au rappel fiscal des donations.

Les cadeaux et les sommes d’argent – il convient de ne pas faire de cadeaux d’usage de valeurs mobilières – offerts à vos enfants et petits-enfants pour Noël, un anniversaire, la réussite à un examen ou un mariage etc… ne sont pas considérés par l’administration fiscale comme des donations taxables.

Lorsque vous faites un cadeau, il est important de se ménager la preuve de la qualité de présent d’usage au moment de l’événement avec un courrier remis au gratifié (relevé bancaire ou ordre de virement à la date de l’évènement invoqué, courrier …), pour éviter tout risque de confusion avec un don manuel et toute requalification éventuelle.

 

Toutes ces stratégies permettent à des parents et des grands-parents d’aider les jeunes générations tout en bénéficiant d’un cadre juridique et fiscal avantageux.  Nous n’envisageons pas ici les dons manuels, donations et donation-partage, ceux-ci s’inscrivant dans le cadre d’une véritable planification et anticipation du patrimoine.

Sur ces sujets délicats et complexes, comme pour tous ceux en lien avec la gestion de votre patrimoine, notre équipe d’ingénieurs patrimoniaux se tient à votre disposition pour vous accompagner.

 

Achevé de rédiger le 27/10/2025